Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE EN LIGNE DU SITE
eaudoulton.com

Mises à jour le : 28/12/2021

Les présentes conditions générales de vente du site AQUA-TECHNIQUES
(ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont
souscrites entre :

AQUA-TECHNIQUES (ci-après « AQUA-TECHNIQUES »), société par actions
simplifiées à associé unique, au capital social de 30 000,00 €, dont le
siège social est situé au 15 Chemin de Calas, 82200 MOISSAC,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban
sous le numéro 499 036 044 représentée par M Laurent TROUVE agissant
et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur général.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR56499036044

D’une part,

ET

La personne morale ou la personne physique désirant acquérir les
Produits proposés à la vente par le site internet AQUA-TECHNIQUES (ci-
après le « Site ») accessible à l’adresse eaudoulton.com,

Ci-après dénommée le « Client » ou « Vous »,

D’autre part,

Le Client et AQUA-TECHNIQUES pris dans leur ensemble, ci-après les «
Parties ».

ARTICLE 1 – INFORMATIONS
PRÉCONTRACTUELLES

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités
des ventes en ligne conclues entre la société AQUA-TECHNIQUES et tout
particulier ou professionnel effectuant un achat via le Site.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi
et prévaut sur toute autre version.
La société AQUA-TECHNIQUES a pour activité la distribution et la
commercialisation de technologies et matériels destinés au traitement
de l’eau et à la protection de l’environnement (ci-après dénommés les «
Produits ») par l’intermédiaire du Site disponible à l’adresse www.aqua-
techniques.fr.
Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le
site eaudoulton.com n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont
précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de
l’exécution des présentes :
« Commande » : la demande de Produits réalisée par le Client sur le Site ;
« Produit » : tout article proposé à la vente sur le Site (filtres, purificateurs,
accessoires…) ;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute
référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET ENTRÉE EN
VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date
de Validation de la Commande par le Client.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont
accessibles par le Client sur le Site à tout moment et sont
systématiquement soumises au Client avant toute commande et au
moment de l’enregistrement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes
avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de
passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client
à ces Conditions Générales de Vente.
AQUA-TECHNIQUES se réserve le droit de modifier à tout moment les
présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle
version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en
vigueur à la date de validation de la commande. Les présentes
Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à
la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations
dues par AQUA-TECHNIQUES.

ARTICLE 4 – OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des
Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés à la
vente par AQUA-TECHNIQUES au Client.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls
particuliers et professionnels, au sens qu’en donnent la loi et la
jurisprudence, domiciliés dans le Monde entier.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes
les ventes de Produits par AQUA-TECHNIQUES intervenues par le biais du
Site en vue d’une livraison dans le Monde entier.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente a pour effet
l’application du droit français de la consommation pour tout Client,
quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le lieu de livraison
de l’achat.

ARTICLE 6 – PRÉSENTATION DES PRODUITS
COMMERCIALISÉS

AQUA-TECHNIQUES commercialise des filtres et purificateurs d’eau ainsi
que les accessoires et consommables se rapportant à ces filtres et
purificateurs.
Dans un souci d’amélioration constante de la gamme de Produits
proposés et afin de respecter les réglementations en vigueur, AQUA-
TECHNIQUES se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses
documents sans préavis.

ARTICLE 7 – PROCÉDURE DE COMMANDE

7.1 Pour toute première commande : Création d’un Compte
Client

Afin de passer commande pour la première fois en ligne sur le Site, il est
nécessaire de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer un
nom, un prénom, une date de naissance, une adresse postale ainsi qu’un
numéro de téléphone et une adresse mail.
À l’issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation
de compte client récapitulant les informations renseignées est envoyé
au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.
Le Client s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à
en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte
sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les
données le concernant.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès au
Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et
confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le
communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est
responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait
l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler
immédiatement à AQUA-TECHNIQUES.

7.2 Commande des Produits

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les
étapes suivantes :

1. Chercher le Produit souhaité par les différents onglets proposés sur le
   Site, ou la barre de recherche ;
2. Ajouter le Produit au panier
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors
   de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le
   Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité
   à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et
   corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le prix hors-taxes (H.T) ainsi que le prix toutes
   taxes comprises (T.T.C.) ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le
   prix H.T ou TTC suivant l’adresse de facturation de la commande.

7.3 Confirmation de la Commande

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation
d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception
détaillé valant confirmation de la Commande.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande
valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en
l’imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande qu’AQUA-
TECHNIQUES lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte
par le Vendeur et non que le ou les Produit(s) commandé(s) sont
disponibles.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ

AQUA-TECHNIQUES s’engage à honorer la Commande uniquement dans
la limite des stocks disponibles des Produits.
Certains Produits sont disponibles en pré-commande.
Si certains produits sont en rupture de stock, l’information est indiquée
sur la fiche Produit et une fenêtre permet au Client d’indiquer son
adresse-mail afin d’être averti du retour en stock du Produit.
Le décompte des produits n’étant pas automatique, à défaut de
disponibilité une fois la commande effectuée, AQUA-TECHNIQUES
s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou
par téléphone.
Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit
d’attendre que le Produit soit de nouveau disponible, soit d’annuler, soit
de modifier sa commande.
En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un
délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande
d’annulation.

ARTICLE 9 – PRIX

9.1 Indication de prix

Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par
article et référence.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des
Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les prix des Produits sont exprimés en euros, frais de livraison non inclus
et tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la
commande.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la
charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation
du Site.

9.2 Code promotionnel

Si le Client bénéficie d’un code promotionnel, celui-ci doit être indiqué
dans la rubrique adéquate du panier d’achat, lors du processus de
commande.
Il n’est pas possible d’indiquer un code promotionnel une fois que la
Commande a été confirmée.
Le code promotionnel s’applique sur le montant total de la commande,
hors taxes et frais de livraison.
Les codes promotionnels ainsi que les promotions et soldes ne sont pas
cumulables entre eux.

9.3 Révision de prix

Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment par AQUA-
TECHNIQUES selon l’évolution des coûts de matières premières et des
coûts de production notamment.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les montants dus à AQUA-TECHNIQUES sont payables à la passation
de la Commande, sans escompte, compensation, rétention ou retenue.
Le paiement du prix, hors taxes ou toutes taxes comprises, par le Client
s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

• Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard,
American express via la solution de paiement
sécurisé Merc@net de la BNP Paribas avec vérification 3D SECURE
pour authentifier votre achat. Note : AQUA-TECHNIQUES ne
sauvegarde pas les détails de carte de crédit des Clients
• Par PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France
et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera
automatiquement dirigé sur son e-compte PayPal. Une fois le
paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande
sur le Site. Note : AQUA-TECHNIQUES n’est en aucun cas liée aux
modalités de paiement en plusieurs fois proposées par Paypal.
• Par chèque en Euros. La marchandise sera expédiée après
encaissement du chèque. Le chèque est à expédier à Aqua-
Techniques, 15 Chemin de Calas 82200 MOISSAC, 82200 Moissac, à
la date de la commande avec le numéro de commande au dos
du chèque et à l’ordre de Aqua-Techniques.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du
Client après vérification des données de celle-ci, à réception de
l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte
bancaire utilisée par le Client ; y compris en cas de rupture de stock.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est
irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte
bancaire, le Client autorise AQUA-TECHNIQUES à débiter sa carte
bancaire du montant correspondant au prix affiché lors de la validation
de la Commande.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à
débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le
sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa
carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme
visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait
immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

ARTICLE 11 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

11.1 Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à
l’occasion de la réalisation de la Commande.
Le Client a le choix entre une livraison avec ou sans signature, à domicile
ou en point Relais.

11.2 Adresse de Livraison

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de
la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque
d’indication lors de la Commande.

11.3 Frais de Livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande
et du mode de livraison choisi par le Client.
Pour tout envoi hors de la France métropolitaine, les frais de port sont
calculés automatiquement au moment de la commande dans le panier
d’achat ou sur devis à la demande.
Ces frais de port sont susceptibles d’être modifiés quotidiennement.
Néanmoins, ceux-ci ne seront plus modifiés après le règlement de la
commande.
La livraison n’est jamais offerte pour les livraisons hors de la France
métropolitaine.
Les frais de livraison dans un point de retrait en France Métropolitaine
sont offerts pour toute commande supérieure à 120.00€ TTC.
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au
Client avant la validation de la Commande.

11.4 Délais de Livraison

Toute commande effectuée sur le Site est traitée dans un délai de 72
heures.
Les délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des
Produits ayant fait l’objet de la Commande, et du pays de livraison choisi.
A titre indicatif, le délai de livraison moyen constaté en France est de 48
heures pour Colissimo.
Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de
livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus
éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, AQUA-TECHNIQUES se réserve
la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux
délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de traitement de la
Commande par AQUA-TECHNIQUES, à l’exception des Commandes de
produits en rupture de stock.
En cas de rupture de stock, la date de livraison sera réactualisée en
fonction de la date de mise en disponibilité des Produits.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la
Commande.
En tous les cas, conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du
Code de la Consommation, les Produits seront livrés dans un délai
maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a
enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

11.5 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.
AQUA-TECHNIQUES informe le Client par courrier électronique que la
livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par
lettre recommandée avec accusé de réception ou via tout autre support
durable (notamment mail avec accusé de réception) à AQUA-
TECHNIQUES un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la
réception par AQUA-TECHNIQUES de l’avis d’annulation du Client, la
livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes
éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la
réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception
par AQUA-TECHNIQUES de l’avis d’annulation du Client, le Client peut
encore annuler la Commande en refusant le colis. AQUA-TECHNIQUES
procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de
retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours
suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état
d’origine.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au
versement d’une quelconque indemnité.

11.6 Suivi de Livraison

Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre
de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Le Client peut également suivre l’état d’avancement du traitement de la
Commande sur son compte client via l’onglet « Mes commandes »,
accessible sur tous les supports.

11.7 TVA et Droits de douanes

Les commandes expédiées dans l’Union européenne sont soumises au
mécanisme de la TVA intracommunautaire.
Dans le cas d’une livraison en dehors de l’Union Européenne, des frais de
douanes peuvent s’appliquer et la Commande être saisie.
AQUA-TECHNIQUES ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une
non-livraison en cas de blocage en douanes et aucun remboursement
ou dédommagement ne sera accepté.

11.8 Vérification de la Commande

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits et
leur conformité lors de la livraison.
Il lui appartient de signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend
émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées
sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi,
conformité par rapport à la commande, etc. Il peut même refuser le colis,
lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent ensuite être adressées au
transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les
trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la
livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à AQUA-
TECHNIQUES.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action
contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de
commerce.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent
à la Commande.
En cas de non-conformité des Produits livrés en nature ou en qualité aux
spécifications mentionnées sur la facture ou le bon de livraison, le Client
doit informer le service client par téléphone au 05 63 04 45 67 ou par
courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aqua-
techniques.pro
AQUA-TECHNIQUES s’engagera alors à identifier le problème et y
remédier ou procéder au remboursement du Client.

11.9 Transfert de propriété

La propriété du Produit est transférée au Client à la date de livraison
indiquée sur le bon de commande si le paiement intégral du prix a été
encaissé à la Commande.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Droit de rétractation

Le Client considéré comme consommateur au sens du Code de la
consommation bénéficie d’un droit de rétractation.
Ce droit de rétraction est d’une durée de quatorze (14) jours calendaires
à compter de la date de réception du Produit.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est précisé que dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs
Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un Produit
composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée
sur une période définie, le délai court à compter de la réception du
dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Ce droit ne s’applique cependant pas aux consommables (filtres à eau,
cartouches) déballés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés
pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Il ne s’applique pas non plus aux Produits nettement personnalisés dont
la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à
des exigences techniques et esthétiques très précises du Client.

12.2 Exercice du droit de rétractation

Si le Produit est éligible au droit de rétractation selon les conditions
mentionnées ci-dessus, le Client dispose de quatorze (14) jours pour
informer AQUA-TECHNIQUES de son intention de se rétracter en
remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint avec les
Articles lors de la livraison ou en procédant à l’envoi de toute autre
déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Par la suite le Client envoie le ou les Produits dans un délai de quatorze
(14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation,
accompagnés de la copie de la facture. Les Produits sont retournés à
l’adresse suivante : AQUA-TECHNIQUES, 15 CHE DE CALAS, 82200 MOISSAC
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de
rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit
correspond au coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison
standard proposé par AQUA-TECHNIQUES lors de la commande.
AQUA-TECHNIQUES s’engage à rembourser au Client le prix de sa
commande, frais de livraison inclus, dans les quatorze (14) jours de la
réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des
Produits (première des deux dates).
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client lors du passage de la Commande.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent
être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels
accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation, en parfait état
de revente.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration
du Produit par le Client.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Tous les Produits fournis par AQUA-TECHNIQUES à des Clients
consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue
aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la
garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

13.1 Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans après la
délivrance du bien pour les produits neufs ou d’occasion auprès d’un
vendeur professionnel, même s’il n’y a pas de garantie contractuelle à
condition que le produit présente au moins un défaut de conformité ou
une défectuosité. Cette garantie de 2 ans ne s’applique pas sur le
consommable (filtres, cartouches) du fait de leur plage de
fonctionnement optimale n’excédant pas 12 mois pour la majorité. Une
garantie de 3 mois à compter de la date de facturation s’applique
cependant sur ces produits. Au cours de cette période de 2 ans, si un
défaut est constaté par le Client, celui-ci entrera en contact avec AQUA-
TECHNIQUES pour lui présenter ces premières constations. Le Client
retournera (à ses frais) au vendeur le Produit qui lui semble présenter un
vice de conformité. Si le vice de conformité est avéré le vendeur
procédera au remplacement du produit présentant un vice, sans frais
supplémentaire.

13.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, en cas d’altération,
de vice apparent ou caché déclaré par le Client pendant deux ans à
compter de la date de livraison des dits Produits, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, AQUA-TECHNIQUES
s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs
délais. Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa premier du code civil : «
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13.3 Exercice des garanties

Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une
utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux
qualités intrinsèques des produits.
De même, ces garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure ou de
vieillissement normal des Produits et le non-respect des règles
d’utilisation par le Client telles que décrites dans les précautions d’emploi
du produit.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

AQUA-TECHNIQUES
15 Chemin de calas (BP 77),
82200 – Moissac.

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

• Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour agir ;
• Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien
sous réserve des conditions de coût prévues par l’article l. 217-9 du
code de la consommation ;
• Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du
bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie
commerciale consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie
contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du
Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du
Code civil.

Si le Client opte pour un remplacement, celui-ci ne peut porter que sur
un produit strictement identique à celui initialement commandé par le
Client, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la
mise en œuvre de la garantie contractuelle.
Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé au
Client, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

14.1 Irresponsabilité
AQUA-TECHNIQUES ne sera pas responsable pour :
• Toute marchandise qui a été installée, utilisée, entretenue,
assemblée, ajustée ou stockée autrement que par AQUA-
TECHNIQUES ou en conformité avec les recommandations
d’AQUA-TECHNIQUES ou (s’il n’y en a pas) conformément aux
bonnes pratiques commerciales ;
• Les marchandises qui ont subi une usure excessive, une mauvaise
utilisation, intentionnelle dommages, de négligence ou d’un
accident ;
• Tous les frais (y compris la main d’œuvre) de retrait des
marchandises faisant l’objet de toute réclamation qui a été
acceptée par AQUA-TECHNIQUES ou le réaménagement de tous
les articles réparés ou de remplacement ou des taxes, ou
prélèvements similaires payables dans le cadre du transport au
Client de toutes les pièces de rechange ;
• Des marchandises par rapport à tout défaut, le défaut d’exécution
ou autres anomalies dans la facilité d’utilisation ou de la
fonctionnalité d’entre eux qui résulte de toute conception,
spécification, des conseils, des informations, des détails,
matériaux fournis par ou au nom du consommateur ;
• Toute perte économique (directe ou indirecte), y compris, mais
sans s’y limiter, le temps ou les dépenses ou la perte de profits, la
production, les revenus de l’entreprise ou de bonne volonté
gaspillée;
• Toute perte indirecte, spéciaux ou consécutifs, dommages, coûts
ou dépenses ;
• Toute réclamation contre le Client par toute personne lorsque le
client est seul responsable de ces pertes ou réclamations.
Sauf disposition contraire dans ces termes et conditions de la Société
décline toute responsabilité, expresse ou implicite, pour toute la durée de
vie ou l’usure de toute marchandise ou de leur qualité à un usage
particulier dans des conditions spécifiques (ou non connu de la Société).
La responsabilité totale de la Société au Client ne peut excéder le prix
(hors TVA) des Produits.

14.2 Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre Partie ne pourra être recherchée si
l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de
force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un cas fortuit, ou
d’un tiers ou de causes extérieures. Cela vaut aussi si l’événement de
force majeure affecte la capacité d’exécution d’un sous-traitant d’AQUA-
TECHNIQUES (y compris les sous-traitants choisis pour la fourniture de
Produits par AQUA-TECHNIQUES au Client).
Les événements de force majeure incluent notamment, sans s’y limiter,
les guerres, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, épidémies,
quarantaine, action gouvernementale, conflits du travail, incendies,
pannes d’alimentation électrique, grèves, confinements, pannes de
lignes de télécommunications, attaques externes contre les systèmes
informatiques.
Toute Partie entendant invoquer un cas de force majeure devra, sous
peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre Partie dans les trois (3)
jours ouvrés suivant la survenance de l’événement, en justifiant son
caractère imprévisible, insurmontable et extérieur, la mettant selon elle
dans l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les
dispositions qu’elle compte prendre ou qu’elle estimerait nécessaire de
prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même,
ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.

14.3 Suspension des obligations

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de
responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs
obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour
reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs
obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre
de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, si le rétablissement des services devait
occasionner des frais supplémentaires pour la Partie obligée de fournir
les services, les Parties devront, avant ledit rétablissement des services,
parvenir à un consensus sur la prise en charge de ces frais.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations d’AQUA-TECHNIQUES
se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la
possibilité de résilier la Commande en cours et AQUA-TECHNIQUES
procédera alors au remboursement de la Commande.

ARTICLE 15 – FIDÉLITE ET PARRAINAGE

15.1 Avantages fidélité

AQUA-TECHNIQUES met à disposition un programme de fidélité
automatique et gratuit pour les Commandes effectuées sur le Site.
Le principe est le suivant : chaque Commande génère des points de
fidélité.
Les points de fidélités sont déterminés par le montant total de la
commande (hors frais de port), chaque dizaine d’euros de commande
offre 10 points de fidélité.
A partir de 100 points de fidélité, le client peut déclencher une remise de
2% qui se déduit du montant total de la commande.
Les points de fidélités sont utilisables à partir d’un total de 100 points.
(Exemple : 102 points de fidélité permettent de déclencher une remise de
2% sur le total de la commande).
La remise déduite grâce aux points de fidélité sera en tous les cas limitée
à 2% du montant total de la commande, peu important le nombre de
points cumulés au-delà des 100 points.
Pour utiliser sous forme de remise ses points de fidélité, il faut s’identifier
et dans le panier d’achat cliquer sur “convertir mes points de fidélité en
remise”, tous les points de fidélités sont alors convertis.
Les points de fidélité ont une durée de 12 mois après la commande et
s’utilisent sur la commande intervenant après la collecte des points et ne
peuvent se transmettre entre comptes clients.
La remise fidélité n’est pas cumulable avec les éventuels codes
promotionnels.
Comment utiliser les points de fidélité ?

15.2 Parrainage

AQUA-TECHNIQUES met à disposition un programme de parrainage
uniquement sur le Site.
Le parrain est un Client qui a déjà effectué une commande
sur eaudoulton.com.
Pour parrainer un proche, il se connecte à son compte client puis se rend
dans l’espace parrainage dans lequel il va indiquer le nom, prénom et
email de la ou les personnes à qui il souhaite faire profiter d’une offre de
parrainage.
Le filleul reçoit alors une remise de 5% sur le total de la commande, pour
un minimum de commande de 59€, et le parrain après la commande du
filleul une remise de 5% à utiliser sous forme de code promotionnel
automatique.
Parrainer un proche.

ARTICLE 16 – COMMENTAIRES
D’UTILISATEURS

Après chaque Commande, le Client a la possibilité de publier des avis en
ligne par le biais du service « Avis Vérifiés » grâce à son numéro de
commande.
AQUA-TECHNIQUES n’assume aucune responsabilité et décline tout
engagement vis-à-vis des commentaires publiés par le Client ou tierce
partie.
Les commentaires publiés ne font l’objet d’aucune modération par
AQUA-TECHNIQUES.
Les commentaires publiés sont soumis aux Conditions Générales
d’Utilisation d’Avis vérifiés.

ARTICLE 17- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire,
copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit,
gratuitement ou contre rémunération, le Produit et ses annexes, sous
peine d’engager sa responsabilité.
Les marques d’AQUA-TECHNIQUES, ainsi que l’ensemble des marques
figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques,
illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs
accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et
demeureront la propriété exclusive de leurs titulaires.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces
marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur
quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de leur
titulaire, est strictement interdite.
Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui
sont la propriété d’AQUA-TECHNIQUES, toute combinaison ou conjonction
avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout
signe distinctif destiné à former un logo composite.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de
données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la
collecte des données à caractère personnel est la société AQUA-
TECHNIQUES dont le Délégué à la Protection des Données peut être
contacté à l’adresse suivante : laurent@aqua-techniques.pro.
La société AQUA-TECHNIQUES déclare respecter et s’engage à respecter
la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en
France, en sa qualité de responsable de traitement au titre du règlement
européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et de la
loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à
titre contractuel, par AQUA-TECHNIQUES uniquement, aux seules fins
d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces
données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin
de proposer au Client des produits et services susceptibles de
l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement
explicite à cet effet.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées au
service client d’AQUA-TECHNIQUES et à des sous-traitants auxquels
AQUA-TECHNIQUES peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses
services (notamment paiement des commandes, livraison) et aux fins de
prospection commerciale.
Les données personnelles collectées peuvent faire l’objet d’un transfert
hors du territoire de l’Union européenne.
Dans ce cadre, AQUA-TECHNIQUES s’assure que le territoire concerné
dispose ; soit d’une protection équivalente à celle imposée dans l’Union
Européenne.
Les données personnelles sont conservées pendant un délai de cinq (5)
ans à compter de la dernière Commande, délai au terme duquel ces
données sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact
du Client.
Le Client dispose sur ces données des droits d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ces données
vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces
droits en contactant l’adresse suivante : contact@aqua-techniques.pro,
en justifiant de son identité.
En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir l’autorité de contrôle :
la CNIL.
L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles sont
exposées dans la Charte de Données personnelles accessible ici (lien).

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le
compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule
responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et
personnels.

19.2 Force juridique

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute
information adressée par voie électronique seront admises dans toute
procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions
Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions
que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

19.3 Non renonciation

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative
reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas
exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue
desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme
une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou
tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit
d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux
présentes.

19.4 Nullité d’une clause du contrat

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions
Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par
une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 20 – RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée par mail au service client d’AQUA-
TECHNIQUES en indiquant le numéro de la commande concernée, la date
et le problème rencontré à l’adresse suivante : contact@aqua-
techniques.pro.
Lorsqu’une demande est acceptée, tous les éléments remplacés,
appartiennent à AQUA-TECHNIQUES et peuvent être éliminés uniquement
en conformité avec les instructions d’AQUA-TECHNIQUES.
Toute demande de réclamation doit apporter la preuve photographique
ou autre ou les rapports relatifs au défaut allégué et des copies des
dossiers de maintenance ou d’exploitation et, si AQUA-TECHNIQUES en fait
la demande, le retour, bien emballé, de toute marchandise (y compris
l’emballage) pour examen par AQUA-TECHNIQUES. Le coût du transport
est à la charge du Client mais sera crédité par AQUA-TECHNIQUE si la
demande est acceptée.
Tout Produit à l’égard duquel aucune réclamation n’est faite à AQUA-
TECHNIQUES est réputé avoir été accepté et approuvé par le Client
conformément au présentes CGV et réserve le droit à AQUA-TECHNIQUES
de facturer au Client toute opération, de manutention ou d’autres frais
encourus dans le cadre de toute réclamation qu’elle n’accepte pas.
Toute réclamation par le Client ne lui donne pas droit de rejeter ou
refuser de payer pour tous les autres Produits compris dans le même ou
tout autre contrat.

ARTICLE 21 – RÈGLEMENT DES LITIGES

21.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit
français.

21.2 Juridiction compétente

En cas de litige, le Client peut saisir le Service du Médiateur du e-
commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à
distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie –
75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Le Client peut également soumettre son litige à la plateforme
européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE)
no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de
consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le
lien http://ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaitez pas y
recourir, le Client demeure libre de soumettre le litige aux tribunaux
compétents.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution
des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux
français.

AQUA-TECHNIQUES
15 CHEMIN DE CALAS
82200 MOISSAC

Téléphone : 05 63 04 45 67

Email : contact@aqua-techniques.fr
Site : eaudoulton.com

SASU au capital de 30 000 €
Identifiant SIRET du siège : 499 036 044 00026
Identifiant SIREN : 499 036 044

Code APE : 4791B

N°TVA Intracommunautaire. FR56499036044
N° déclaration CNIL : 77876